COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette COMMISSION MIXTE PARITAIRE, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation, au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

(GEST)

Bureau de la commission d'enquête sur TotalEnergies

Rapporteur

(GEST)

Bureau de commissions permanentes

Groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Vice-présidents

membre du sénat

Sénat

Session extraordinaire 2022-2023

Liste communiquée par M. le ministre de l'intérieur

a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 5 014 103 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 600 euros, soit 655 661 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 655 661 euros

dans son compte une somme de 6 600 euros correspondant à un sondage réalisé par l'IFOP, intitulé « Baromètre de suivi des hésitants ». Ce sondage s'apparente à un sondage de notoriété ou d'intention de vote destiné à évaluer les chances de succès du candidat. Le document ayant servi à l'orientation de la campagne, a constitué un moyen de promotion du candidat auprès des électeurs pouvant justifier une prise en considération partielle de son coût

au titre des dépenses électorales. Une juste appréciation sera faite en ne retenant que 50 % de la dépense, soit la somme 3 300 euros. Dès lors, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme

Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution

15. Aux termes du deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »

s'établit en dépenses à 5 016 727 euros se décomposant en 5 014 103 euros de dépenses payées par le mandataire et 2 624 euros de contributions des partis politiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé

dans son compte une somme de 6 600 euros correspondant à un sondage réalisé par l'IFOP, intitulé « Baromètre de suivi des hésitants ». Ce sondage s'apparente à un sondage de notoriété ou d'intention de vote destiné à évaluer les chances de succès du candidat. Le document ayant servi à l'orientation de la campagne, a constitué un moyen de promotion du candidat auprès des électeurs pouvant justifier une prise en considération partielle de son coût

au titre des dépenses électorales. Une juste appréciation sera faite en ne retenant que 50 % de la dépense, soit la somme 3 300 euros. Dès lors, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme

Sur la fixation des éléments du compte

12. Le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros

susvisée et de

membres du Conseil national de la transition écologique

VI. ―

membres du Parlement européen

Suppléants

directeur des campagnes de Greenpeace

membre du Conseil national du développement durable

3

représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable et des organisations de consommateurs agréées

conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation

membres du Haut Conseil de la coopération internationale

personnes appartenant à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou à des organismes qui les fédèrent